Saviez-vous …

  • Que la loi exige que les courtiers fassent signer une « Promesse d’achat » ?
  • Que cette « promesse d’achat » est régie par le gouvernement par l’entremise de l’OACIQ (L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec) ?
  • Que le but de la promesse d’achat est de protéger toutes les parties soit l’acheteur et le vendeur et de décrire toutes les conditions reliées à l’achat de la propriété ?
  • Qu’il existe plusieurs versions du formulaire « promesse d’achat » selon le type de propriété en cause.
  • C’est dans le formulaire « promesse d’achat » qu’on retrouve les différentes clauses des conditions comme par exemple ; la prise de possession, le financement et des conditions générales comme l’inspection en bâtiment, l’étude des documents de copropriété?
  • Que la promesse d’achat lie les parties ? Qu’elle constitue un contrat obligeant le vendeur à vendre sa propriété à l’acheteur et l’acheteur d’acquérir la propriété du vendeur ?
  • Que la promesse d’achat sera reflétée dans l’acte de vente du notaire

Lors de la présentation d’une promesse d’achat, il est primordial de bien la mettre en contexte afin de répondre de façon adéquate. Chaque situation est différente et il faut penser à toutes les conséquences de la réponse que vous fournirez. Mon travail est de vous conseiller en vous exposant les différentes possibilités pour vous permettre de prendre la bonne décision

Voici un exemple du des modèles qui doit être utilisés dans une transaction avec une copropriété divise:

https://www.oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/342/promesse-achat-copropriete-divise.pdf

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